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Diagnostic Amiante

Obligations lors de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 1er juillet 1997

Les dispositions ci-dessous concernent uniquement les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Au-delà de cette date, aucun diagnostic amiante n'est exigé pour la vente ou la location.

Deux diagnostics distincts selon la situation
L'état d'amiante concerne les ventes (maison individuelle et appartement). Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) concerne spécifiquement les appartements en copropriété, pour la location et la conservation par le propriétaire.

Vente d'une maison individuelle

Le vendeur doit fournir un état d'amiante intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le repérage porte sur les matériaux et produits des listes A et B du Code de la Santé Publique présents dans le logement. Le rapport doit être remis à l'acquéreur lors de la vente.

Location d'une maison individuelle

Aucune obligation de diagnostic amiante n'est prévue spécifiquement dans le cadre de la location d'une maison individuelle. Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) ne concerne pas les maisons individuelles.

Vente d'un appartement

Le vendeur doit fournir un état d'amiante intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le repérage porte sur les matériaux et produits des listes A et B du Code de la Santé Publique présents dans la partie privative du lot vendu. Le rapport doit être remis à l'acquéreur lors de la vente.

Appartement en copropriété — DAPP

Pour tout appartement situé dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire doit disposer d'un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP).

Le DAPP porte sur les matériaux de la liste A du Code de la Santé Publique :

Flocages
Calorifugeages
Faux-plafonds

Le DAPP doit être conservé par le propriétaire et tenu à la disposition des occupants qui en font la demande. Il n'est pas annexé au bail.

Validité des diagnostics amiante

Absence d'amiante : validité illimitée*
Présence d'amiante : surveillance ou contrôles réglementaires selon l'état de conservation

* Un nouveau diagnostic peut être nécessaire si le bien a fait l'objet de travaux ou d'un réaménagement modifiant les éléments contrôlés. Un diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 doit être refait pour toute vente.

Tableau récapitulatif

Situation	Maison individuelle	Appartement en copropriété
Vente	État d'amiante obligatoire (DDT)	État d'amiante obligatoire (DDT)
Location	Aucune obligation spécifique	DAPP à détenir et tenir à disposition
Validité	Absence : illimitée / Présence : contrôles	Absence : illimitée / Présence : contrôles

Condition d'application : permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Dans la Creuse : Le bâti ancien en pierre de la région fait souvent appel à des matériaux de construction des années 1950–1990 susceptibles de contenir de l'amiante (enduits, faux-plafonds, colles de carrelage, calorifugeages). Un repérage rigoureux par un diagnostiqueur certifié est essentiel avant toute transaction.

Pourquoi diagnostiquer l'amiante ?

L'amiante est classé cancérigène avéré. Lorsque les matériaux qui en contiennent se dégradent, ils libèrent des fibres microscopiques dans l'air qui peuvent provoquer de graves maladies pulmonaires (mésothéliome, asbestose, cancer du poumon). Le diagnostic permet de repérer ces matériaux et d'évaluer leur état de conservation afin de protéger les occupants, les acquéreurs et les professionnels intervenant dans le logement.

Comment se déroule le diagnostic ?

Visite exhaustive du bien et repérage systématique des matériaux suspects
Prélèvements si nécessaire, analysés par un laboratoire agréé
Rapport mentionnant la présence ou l'absence d'amiante et l'état des matériaux
Recommandations sur les mesures à prendre si amiante est détecté

Foire aux questions

Mon bien a-t-il besoin d'un diagnostic amiante ? ▾

Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente. Pour la location, l'obligation ne concerne que les appartements en copropriété (DAPP), pas les maisons individuelles.

Quelle est la différence entre l'état d'amiante et le DAPP ? ▾

L'état d'amiante est réalisé pour la vente — il porte sur les listes A et B du Code de la Santé Publique et est remis à l'acquéreur dans le DDT. Le DAPP concerne les appartements en copropriété : il ne porte que sur la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds), est conservé par le propriétaire et tenu à disposition des occupants, mais n'est pas annexé au bail.

Que se passe-t-il si de l'amiante est trouvé ? ▾

La présence d'amiante ne bloque pas la vente. Le rapport précise l'état de conservation des matériaux selon trois niveaux. Des mesures conservatoires ou des travaux peuvent être requis si les matériaux sont dégradés (niveau 2 ou 3). Le rapport doit alors être transmis à l'acquéreur.

Mon diagnostic amiante est-il encore valide ? ▾

Si le rapport conclut à l'absence d'amiante, sa validité est illimitée — sauf si des travaux ont modifié les éléments contrôlés. En revanche, tout diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 doit être refait avant toute vente, car les normes de repérage ont évolué.